Capital social minimum: À définir par les membres
Etapes préliminaires à la création
- Tenir une assemblée générale constitutive ;
- Constituer le comité de gestion et la commission de surveillance ;
- Rédaction des statuts ;
- Refaire une assemblée générale constitutive pour vérification des statuts ;
- Dépôt des dossiers au service des coopératives ;
- Création d’un compte bancaire ;
- Submission of 5 copies of the file to the Coop / CIG departmental section.
Les pièces à fournir ;
- Demande timbrée au tarif en vigueur ;
- Procès verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- Statuts et règlement intérieur ;
- Déclaration sur l’honneur (Art.10 OHADA)
- Liste des membres ;
- Plan de localisation ;
- Photocopy of National ID cards for members.
Les pièces à obtenir
- Récépissé de dépôt ;
- The GIC registration certificate (maximum 30 days later).
GIC créé
Après création du GIC
Se rendre :
- Au Registre du commerce pour les coopératives commerciales ;
- A la Délégation des impôts pour formalités fiscales si l’activité est réglementée par la loi (y compris celle commercial) ;
- Lancement des activités.