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Capital social minimum : 100 000 francs CFA

Etapes préliminaires à la création

  • Déterminer le nombre d’associée ou actionnaires
  • Définir l’objet, la dénomination, le siège social et la durée
  • Fixer le montant du capital social et le nombre de parts ou actions
  • Déterminer la valeur nominale d’une part ou action
  • Le minimum étant de 5000 francs CFA
  • Etablissement du projet de statuts
  • Souscription et libération des apports
  • Dépôt de fonds
  • Convocation de l’assemblée générale constitutive
  • Immatriculation et publicité à un journal d’annonce légale

 

Les pièces à fournir

  • Photocopies pièces d'identité actionnaires. Photocopie de la CNI (nationaux) et passeport pour les étrangers ;
  • Plan de localisation de la société ;
  • Statut (sur chaque page du statut on appose un timbre de 1000 Fcfa) ;
  • Déclaration sur l’honneur (Art.10 OHADA) ;
  • 51.500 Fcfa : frais de création.

 

Les pièces à obtenir

  • Le registre de commerce ;
  • L'attestation d'immatriculation qui est à vie et qui remplace désormais la carte de contribuable ;
  • Ensuite, aller au centre des impôts auquel on vous a rattaché pour ouvrir un dossier fiscal (environ 50.000 Fcfa), à la fin du processus on vous remet l'attestation de non redevance qui fait office de patente ;
  • Attestation de la création d'entreprise accompagnée d'une copie de statut formalisée.

 

SARL créée

 

Après création de l’entreprise

  • Service des impôts pour formalités fiscales
  • Création d'un compte bancaire
  • CNPS