Capital social minimum: À définir par les membres
Etapes préliminaires à la création
- Tenir une assemblée générale constitutive ;
- Constituer le comité de gestion et la commission de surveillance ;
- Drafting of the statutes (referring to the OHADA document, uniform Acts relating to the rights of Cooperative Societies);
- Refaire une assemblée générale constitutive pour vérification des statuts ;
- Dépôt des dossiers au service des coopératives ;
- Création d’un compte bancaire ;
- Dépôt de 5 exemplaires de dossier à la section départementale Coop/GIC.
Les pièces à fournir ;
- Demande timbrée au tarif en vigueur ;
- Déclaration d’immatriculation ;
- Procès verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- Statut et règlement intérieur ;
- Liste des membres, des membres du comité de gestion (CG) et de la commission de surveillance (CS) ;
- Déclaration sur l’honneur (Art.10 OHADA) des CG et CS ;
- État de souscription et de libération du capital social initial ;
- Attestation de domiciliation bancaire ou extrait de compte ;
- Le relevé de compte attestant le dépôt de 1/4 du capital social initial ;
- Plan de localisation du siège ;
- Photocopies des CNI de tous les membres ;
- A copy of the OHADA Uniform Act on cooperative societies.
Les pièces à obtenir
- Receipt and declaration of deposit;
- Certificate of registration (maximum 30 days later).
Société Coopérative créée
Après création de l’entreprise
Se rendre :
- Au Registre du commerce pour les coopératives commerciales ;
- A la Délégation des impôts pour formalités fiscales si l’activité est règlementée par la loi (y compris celle commerciale) ;
- Lancement des activités.