Capital social minimum : A définir par les members
Étapes préliminaires à la creation
- Tenir une assemblée générale constitutive ;
- Constituer le comité de gestion et la commission de surveillance ;
- Rédaction des statuts (en se référant au document OHADA, Actes uniforme relatif aux droits des Sociétés Coopératives) ;
- Refaire une assemblée générale constitutive pour vérification des statuts ;
- Dépôt des dossiers au service des coopératives ;
- Création d’un compte bancaire.
Les pièces à fournir
- Demande timbrée au tarif en rigueur
- Déclaration d’immatriculation ;
- Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive;
- Statut et règlement intérieur ;
- Liste des membres, des membres du comité de gestion (CG) et de la commission de surveillance (CS) ;
- Déclaration sur l’honneur (Art.10 OHADA) des CG et CS ;
- État de souscription et de libération du capital social initial ;
- Attestation de domiciliation bancaire ou extrait de compte ;
- Le relevé de compte attestant le dépôt de 1/4 du capital social initial ;
- Plan de localisation du siège ;
- Photocopies des CNI de tous les membres ;
- Une copie de l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés coopératives.
Les pièces à obtenir
- Récépissé et la déclaration de dépôt ;
- Certificat d’immatriculation (30 jours après au maximum)
Société Coopérative créée
Après création de l’entreprise
Se rendre :
- Au Registre du commerce pour les coopérativescommerciales ;
- A la Délégation des impôts pour formalités fiscales si l’activité est règlementée par la loi (y compris celle commerciale) ;
- Lancement des activités.