Capital social minimum : A définir par les members
Étapes préliminaires à la creation
- Tenir une assemblée générale constitutive
- Constituer le comité de gestion et la commission de surveillance
- Rédaction des statuts
- Refaire une assemblée générale constitutive pour vérification des
- statuts
- Dépôt des dossiers au service des coopératives
- Création d’un compte bancaire
- Dépôt de 5 exemplaires de dossier à la section départementale Coop/GIC
Les pièces à fournir
- Demande timbrée au tarif en vigueur
- Procès verbal de l’assemblée générale constitutive
- Statuts et règlement intérieur
- Déclaration sur l’honneur (Art.10 OHADA)
- Liste des membres
- Plan de localisation
- Photocopies de CNI des members
GIC créé
Après création du GIC
Se rendre :
- Au Registre du commerce pour les coopératives
- commerciales
- A la Délégation des impôts pour formalités fiscales si l’activité est réglementée par la loi (y compris celle commercial)
- Lancement des activités