Définir l’objet, la dénomination, le siège social et la durée
Fixer le montant du capital social et le nombre de parts ou actions
Déterminer la valeur nominale d’une part ou action
Le minimum étant de 5000 francs CFA
Etablissement du projet de statuts
Souscription et libération des apports
Dépôt de fonds
Convocation de l’assemblée générale constitutive
Immatriculation et publicité à un journal d’annonce légale
Les pièces à fournir
Photocopies pièces d'identité actionnaires. Photocopie de la CNI (nationaux) et passeport pour les étrangers ;
Plan de localisation de la société ;
Statut (sur chaque page du statut on appose un timbre de 1000 Fcfa) ;
Déclaration sur l’honneur (Art.10 OHADA) ;
51.500 Fcfa : frais de création.
Les pièces à obtenir
Le registre de commerce ;
L'attestation d'immatriculation qui est à vie et qui remplace désormais la carte de contribuable ;
Ensuite, aller au centre des impôts auquel on vous a rattaché pour ouvrir un dossier fiscal (environ 50.000 Fcfa), à la fin du processus on vous remet l'attestation de non redevance qui fait office de patente ;
Attestation de la création d'entreprise accompagnée d'une copie de statut formalisée.
