Type de coopérative
- Sociétés coopératives simplifiées. Constituée de cinq personnes physiques ou morales au moins;
- Sociétés coopératives avec conseil d’administration. Constituer entre quinze personnes physiques ou morales au moins
Etapes de création d’une coopérative
Résolution relative à la création de la société coopérative précisant:
- Se rentre au registre des coops a la délégation du MINADER de votre lieu de résidence pour plus d’informations
- Inscription au registre des sociétés coopératives et des groupes d’initiatives commune ;
- Une demande timbrée au tarif en vigueur ;
- Trois copies conforme des statuts ;
- Une copie conforme d’une autorisation, d’une attestation de conformité préalable ou de tout document d’activités concernées ;
- Trois copies de la loi et de son texte d’application qui sont retournes à l’intéressée après délivrance du certificat d’inscription ;
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive mentionnant la date et le lieu de sa tenue et siège par le nombre de membre fondateurs requis.
La résolution approuvant les statuts et spécifiant :
- Les modalités d’enregistrement d’activités réciproques ;
- Les modalités de souscription et de libération du capital social.
La résolution portant sur l’élection des membres du conseil d’administration et des administrateurs indiquant ;
- Coordonnées du président ;
- Les coordonnées des autres membres de bureau exécutifs
Résolution relative à l’élection des membres du comité de surveillance et mentionnant leurs noms, prénoms, professions et adresse personnelles
Résolution nommant la personne physique chargé du contrôle des comptes ou organisme retenu à cet effet et spécifiant leur nom, dénomination et adresse personnelle ou adresse personnelle ou du siège social
Résolution nommant les membres du comité de crédit
Immatriculation fiscale (Etablir la carte de contribuable au centre des impôts)
- Demande adressée au chef de centre des impôts
- Certificat d’inscription au registre des sociétés coopératives et des groupements d’initiative commune
- Statuts
- Attestation et plan de localisation
- Reçu de paiement des frais (15000 FCFA)
Après création de l’entreprise
- La CNPS,
- Inspection du travail
- Autorisation spécifique au MINFI